La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN
ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella
I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et
de Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et
des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement
intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD,
Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée.
En l’affaire :
Ghati MWITA
représentée par :
Dr. Paul OGENDI, Avocat ; P. Ogendi & Company Advocates ;
contre
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
représentée par :
i.
Dr Boniface LUHENDE, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General ;
ii.
M. Mussa MBURA, Directeur du Contentieux civil, Principal State Attorney,
Bureau du Solicitor General ;
iii.
M. Hangi M CHANG’A, Directeur adjoint par intérim, Recours en
inconstitutionnalité, Droit de l’Homme et contentieux électoral, Principal State
Attorney, Bureau du Solicitor General ;
iv.
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Mme Vivian METHOD, State Attorney, Bureau du Solicitor General ;
Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
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