La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Ghati MWITA représentée par : Dr. Paul OGENDI, Avocat ; P. Ogendi & Company Advocates ; contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniface LUHENDE, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General ; ii. M. Mussa MBURA, Directeur du Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Hangi M CHANG’A, Directeur adjoint par intérim, Recours en inconstitutionnalité, Droit de l’Homme et contentieux électoral, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iv. 1 Mme Vivian METHOD, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1

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