86. S’agissant des deuxième et troisième griefs soulevés par la Requérante, la
Cour relève que celle-ci conteste la pendaison comme mode d’exécution de
la peine de mort. La Cour rappelle qu’elle a précédemment conclu dans
l’affaire Ally Rajabu et autres c. Tanzanie que l’application de la peine de
mort par pendaison, lorsque cette peine est autorisée, est « dégradante par
nature » et « porte … atteinte à la dignité, eu égard à l’interdiction des
traitements cruels, inhumains et dégradants »28. La Cour conclut que du fait
d’avoir prescrit la peine de mort par pendaison, l’État défendeur a violé
l’article 5 de la Charte.
87. En ce qui concerne particulièrement l’affirmation de la Requérante relative
aux conséquences de son séjour prolongé dans le couloir de la mort, la
Cour confirme que la période d’attente d’une exécution peut provoquer un
stress chez les personnes condamnées à mort, en particulier lorsque
l’attente se prolonge. La Cour relève pour le souligner que la détention dans
le couloir de la mort est dégradante par nature et porte atteinte à la dignité
humaine. La Cour considère que le stress lié à la détention dans le couloir
de la mort découle de la crainte naturelle de la mort avec laquelle un
condamné doit vivre29. Toutefois, étant donné qu’une personne condamnée
à mort conserve le droit d’épuiser tous les recours judiciaires, il y a lieu de
trouver un équilibre entre le droit d’exercer lesdits recours et la nécessité de
ne pas maintenir indéfiniment dans le couloir de la mort des personnes dont
la peine a été confirmée par la plus haute juridiction30. Dans un tel cas, les
États tels que le défendeur en l’espèce sont encouragés à prononcer des
peines appropriées à l’encontre des personnes initialement condamnées à
mort, qui écartent définitivement toute possibilité constante de faire
appliquer la peine de mort que les personnes dans le couloir de la mort
doivent endurer.
28
Voir Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, (fond et réparations), §§ 119 à120 et Amini Juma c. Tanzanie
(fond et réparations), § 36.
29 Attorney General c. Susan Kigula et 417 autres, Recours en inconstitutionnalité n° 03 de 2006, (Cour
suprême de l’Ouganda) et Attorney General of the Commonwealth of the Bahamas c. Farrington et
Ministère de la sécurité publique et de l’immigration et autres [1997] AC 413 421-425.
30 Attorney General v. Kigula (supra).
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