41. Conformément à l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont
reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que
si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement
des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant
commencer à courir le délai de sa saisine ».
42.
La Cour relève que l’État défendeur conteste la recevabilité de la Requête,
motif pris de l’exigence du dépôt de la requête dans un délai raisonnable
après l’épuisement des recours internes. La Cour relève cependant qu’il lui
incombe de s’assurer d’abord que les recours internes ont été épuisés avant
de statuer sur l’exigence du dépôt de la requête dans un délai raisonnable
après l’épuisement desdits recours.8 En effet, si elle venait à établir que les
recours internes n’ont pas été épuisés, il serait superflu de déterminer si la
requête a été déposée ou non dans un délai raisonnable.
43. La Cour rappelle que la Requérante a été condamnée le 19 septembre 2011
par la Haute Cour siégeant à Mwanza. Elle a ensuite interjeté appel devant
la Cour d’appel qui a confirmé sa condamnation, le 11 mars 2013. Le
recours en révision de la décision de la Cour d’appel introduit par la
Requérante a été rejeté le 19 mars 2015. La Cour d’appel étant la plus haute
juridiction de l’État défendeur, la Cour conclut que la Requérante a épuisé
les recours internes avant de la saisir.
44. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que « … le caractère
raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».9 À cet égard,
la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant pertinents : le fait
qu’un requérant soit incarcéré,10 qu’il soit profane en droit et n’ait pas
8
Ramadhani Issa Malengo c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 030/2015, Arrêt du
4 juillet 2019 (compétence et recevabilité), § 38.
9 Ayant droits de feus Norbert Zongo Abdoulaye Nikiéma dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise IIboudo c.
Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond),
§ 73.
10 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 et
Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74.
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