également valoir que la Requérante « jouit d’une stabilité financière, qu’elle
sait lire et écrire et a bénéficié d’une assistance judiciaire et de services
d’avocats durant toute la procédure devant les juridictions nationales ».
L’État défendeur ajoute que « la Requérante n’a avancé aucun motif
expliquant les six (6) années qui se sont écoulées avant le dépôt de la
Requête devant la Cour ».
*
40. Dans sa réplique, la Requérante a invoqué les raisons suivantes pour
justifier le temps qu’il lui a fallu pour déposer la Requête, après l’épuisement
des recours internes :
a.
Suite à la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre, elle a été
maintenue en détention dans le couloir de la mort, a eu un accès limité
à l’information et était restreinte dans ses mouvements ;
b.
Les longues années d’incarcération et le temps passé dans le couloir de
la mort ont entraîné une dégradation de sa santé mentale et physique et
elle a souffert du « syndrome du couloir de la mort » en plus des
pathologies physiques préexistantes dues à sa séropositivité. De même,
la Requérante s’est parfois vu refuser l’accès à un traitement et à des
médicaments appropriés pour ses différentes affections. Elle n’était
donc pas en état physique ou mental de s’informer de l’existence de la
Cour.
c.
La Requérante n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil juridique
qui aurait pu lui faire prendre conscience de l’existence de la Cour
jusqu’à ce que, en 2019, la Cour désigne un conseil bénévole pour
l’assister.
d.
Au cours de la procédure devant les juridictions internes, elle n’a pu que
s’appuyer sur des avocats commis d’office par l’État défendeur, qui se
sont avérés inefficaces. En outre, la Requérante ne pouvait compter que
sur le soutien financier d’un membre de sa famille pour payer les
services d’avocats pendant la procédure en appel.
e.
L’État défendeur n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de son
affirmation selon laquelle la Requérante jouissait d’une stabilité
financière.
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