découlant d’une violation de droits doit être étayée par des éléments
probants établissant un lien de causalité entre les faits et le préjudice subi.45
120. En l’espèce, la Cour note que le second Requérant n’a pas produit de
preuves des pertes matérielles qu’il aurait subies et qu’il n’explique pas sur
quelles bases il a calculé les montants qu’il réclame.
121. La Cour rejette donc la demande de réparations pour préjudice matériel
comme non fondée.
ii. Préjudice moral
122. Le second Requérant ne demande pas spécifiquement à la Cour de lui
accorder des réparations au titre du préjudice moral. Toutefois, comme
indiqué ci-dessus, il a, en des termes généraux, demandé à la Cour de lui
accorder des réparations. Le second Requérant demande, en outre, à la
Cour de « rétablir la justice là où elle a été bafouée ». La Cour va donc
examiner s’il y a lieu de lui accorder des réparations pour préjudice moral.
123. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, le préjudice moral
est présumé en cas de violation des droits de l’homme et l’évaluation du
montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité,
en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.46 La
Cour a adopté le principe consistant à accorder une somme forfaitaire dans
de telles circonstances.47
124. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé le droit du second
Requérant à une assistance judiciaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la
45
Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 30 et Robert John Penessis c. Tanzanie (fond et
réparations) (2019) 3 RJCA 617, §§ 143 et 144.
46 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 ; Ingabire
Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 59 et
Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020), 4 RJCA 550,
§ 23.
47 Lucien lkili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 13,
§ 119 ; Evarist c. Tanzanie (fond), supra, §§ 84 et 85 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 177, et
Jonas c. Tanzanie, supra, § 24.
32