63. En conséquence, la Cour estime que la présente Requête ne satisfait pas
à l’exigence du délai raisonnable prévue à l’article 56(6) de la Charte
s’agissant du premier Requérant, étant donné que celui-ci fonde
exclusivement ses conclusions sur l’arrêt Mabomba.
64. À la lumière de ce qui précède, la Cour reçoit l’exception de l’État défendeur
et considère que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable
en ce qui concerne le premier Requérant.
65. S’agissant du second Requérant, la Cour note que les circonstances le
concernant requièrent qu’une approche différente soit adoptée pour
déterminer le caractère raisonnable du délai d’introduction de sa requête.
Premièrement, après le rejet par la Cour d’appel de son recours le 5
novembre 2009, le second Requérant a introduit un recours en révision en
2010, soit l’année même où l’État défendeur a déposé la Déclaration et où
la Cour de céans a commencé à recevoir des requêtes visant l’État
défendeur. Selon la jurisprudence constante de la Cour, bien que la
procédure de révision ne constitue pas un recours à épuiser, le fait de
l’engager ne peut être préjudiciable au Requérant et sera pris en compte
dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai d’introduction d’une
requête.28 Par ailleurs, après avoir déposé sa requête en révision, le
requérant est supposé attendre l’issue de celle-ci avant de décider de
l’étape suivante.29 En l’espèce, l’issue du recours en révision a été connue
le 31 juillet 2017 lorsque la Cour d’appel l’a rejeté pour défaut de fondement.
La présente Requête a alors été déposée le 27 septembre 2017, soit un (1)
mois et vingt-sept (27) jours plus tard.
Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3
RJCA 562, § 51 ; Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2016,
Arrêt du 26 février 2021 (fond et réparations), § 48 et Reuben Juma et Gawani Nkende c. RépubliqueUnie de Tanzanie, CAfDHP, jonction d’instances, Requêtes n°015/2017 et 011/2018, Arrêt du 5
septembre 2023 (fond et réparations), § 59.
29 Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, ibid. ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond), supra,
§§ 49 et 50 et Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3
RJCA 245, §§ 83 à 87.
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