000912
20.La Cour r6affirme sa jurisprudence bien 6tablie selon laquelle elle n'est
pas une juridiction d'appel des d6cisions des instances nationales2. Elle a
soulign6, cependant, que ( [c]ela ne l'empGche pas d'examiner les
proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour d6terminer si
elles sont en conformit6 avec les normes prescrites dans la Charte ou
avec tout autre instrument ratifi6 par I'Etat concerne >3 .
21.
La Cour reldve que la prdsente requ6te porte sur des all6gations de
violations des droits de l'homme prot6g6s aux articles 2, 3 et 7 de la
Charte. Lorsqu'elle les examine
d la
lumidre des
instruments
internationaux, elle ne s'arroge pas le statut de juridiction d'appel ou de
premidre instance. En cons6quence, l'exception de I'Etat d6fendeur est
rejet6e.
22.Au vu de ce qui pr6cede, la Cour conclut qu'elle
a la comp6tence
mat6rielle en l'espdce.
B. Sur les autres aspects de Ia comp6tence
23. La Cour reldve que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale
n'a pas 5t6 contest6e par I'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier
n'indique qu'elle n'est pas comp6tente en l'espdce. La Cour constate donc
qu'en l'espdce, elle a
:
2
Requ6te n'001/2013. D6cision du 15/03/2013 (Comp6tence), Emest Francis Mtingwi c. Republique du
$ 14; Requ6te n" 02512016. Arr6t du 2810312019 (fond et r6parations), Kenedy lvan c.
R4publique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6e t Kenedy lvan c. Tanzan e D), S 26 ; Requ6te n"
02412015. ArrCt du 0711112018 (fond et r6parations), Armand Guehi c. Rhpublique-Unie de Tanzanie, $
33 ; Requete n" 006/2015. AnEt du 2310312018 (lond), Nguza Viking (Babu Seya) ef Johnson Nguza
(Papi Kocha) c. Tanzanie, $ 35.
3 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond),
$ 130. Voir aussi Requr3te n' 010/20'15, Arr€t du 2810912A17 (Fond),
Chistopher Jonas c. Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres ddnommd "Christopher Jonas c. Tanzanie
Malawi,
(Fond)"),
$ 28
;
Requ6te
n'
003/2014, Arr6t du 2411112017 (Fond), lngabire Victoire Umuhoza
c.
Republique du Rwanda (ci-apres ddnommd < lngabire Umuhoza c. Rwanda (Fond) >), S 52 ; Requ6te n'
00712013; Arr6t du 03/06/2013 (Fond), Mohamed Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie , (ci-ap S
d6nomm6 < Mohamed Abubakai c. Tanzanie (Fond) >), $ 29 : Kenedy /van, note 2 supra, $ 26.
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