000909 Exception relative au non-6puisement des recours internes 28. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant souldve devant la Cour de c6ans des all6gations de violation de son droit dr l'6galit6 devant la loi et dr l'6gale protection de la loi ainsi que de son droit d un procds dquitable, ces deux droits 6tant garantis et prot6g6s aux articles 12 d 29 de la Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie. 29. L'Etat d6fendeur affirme 6galement qu'il a promulgu6 la loi relative aux droits fondamentaux et devoirs (Basrc Rrghts and Duties Enforcement Acf), qui consacre le respect des droits constitutionnels et fondamentaux 6nonc6s en son article 45. ll soutient en outre que, cette loi est applicable devant la Haute Cour et que le Requ6rant n'ayant pas eu recours d cette proc6dure, il s'est priv6 de la possibilit6 d'obtenir r6parations des violations all69u6es. 30. Pour sa part, le Requ6rant soutient que sa requdte remplit les conditions de recevabilit6, car elle a 6t6 introduite aprds avoir 6puis6 les recours internes, dans la mesure oi il a saisi la Cour d'appel qui a rendu son arr6t le 13 ao0t 2014, el qu'il a introduit une requ6te en r6vision dudit arr6t. ll conclut qu'il disponibles a < effectivement 6puis6 tous les recours judiciaires >. 31. La Cour fait observer qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a interjete appel du jugement de la Haute Cour portant condamnation rendu le octobre 2006, devant la Cour d'appel de la Tanzanie, la plus 11 haute juridiction de l'Etat d6fendeur, et que celle-ci a confirm6 le jugement de la Haute Cour, le 13 ao0t 2014. Toute personne qui alldgue que des dispositions des articles n e 29 de la pr6sente Constitution ont son 6gard, sans prejudice de toute autre aclion 169 alement disponible, peut exercer un recours devant la Haute Cour > 5< 6t6, sont ou risque d'6tre enfreints i 10 ry