«…. De plus, l'Hon. Juge en chef de la Haute Cour fédérale a déclaré que la division de
Kaduna de la Haute Cour fédérale était disposée à entendre l'affaire, chaque fois qu'il
vous plaise de vouloir poursuivre l'affaire ».
98. Cela signifie que le requérant n'a pas réussi à prouver que le retard mis dans la prise
de la décision en l'espèce, était imputable aux agents et aux services de la défenderesse.
Au contraire, l'analyse combinée de ces documents permet de conclure que ladite
affaire a été déposée par le requérant (voir Pièces 10 d) et f).
Ainsi, en l’espèce, le requérant n'a pas prouvé que justice lui a été refusée.
99. En revanche, les allégations du requérant semblent être d'ordre général, vagues,
péremptoires, subjectives. Il ne précise pas les éléments de fait nécessaires à prouver
que son droit à un procès équitable a été violé.
b)
Sur la prétendue violation du droit au travail
100. L'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que: «1.
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables
et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. (...) - 3. Quiconque
travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa
famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous
autres moyens de protection sociale ».
101. L'article 15 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dispose que:
« Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes
et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ».
102. Le requérant affirme que son traitement, ses avantages sociaux et tous ses droits
ont été arrêtés depuis avril 2005 sans aucune raison; que son avocat a protesté pour
que son salaire soit rétabli; que l'Armée lui a répondu qu'elle l'avait même mis à la
retraite en 2006, alors que l'affaire était pendante devant la Cour depuis 2004 sans être
tranchée.
103. Au sujet des allégations du requérant, nous ne savons pas quelle est «l'affaire qui
était pendante devant la Cour depuis 2004».
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