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Human and Peoples' Rights
Human Rights our
CollPct1ve Respons1b1i1ty
179. La Commission rappelle que dans l'affaire Sudnn Hw11nn Rights Organisation &
Centre on Housing Rights and Evictions c. Soudan76, elle a estime qu'en vertu de
farticle 4 de la Charte,
le droit a In vie est le droit supreme de l'etre humnin. fl est a la base de taus les
droits de l 'homnze et, snns Lui, taus Les nulres droits sont denues de sens. ... II
est du devoir de l ' Etnt de proteger In vie humaine contre les nctions injustifiees
ou arbitraires des autorites publiques et des personnes privies. Le devoir de
l ' Etat de proteger le droit n ln vie n ete interprete au sens large comme incluant
l ' in terdiction des meurtres arbitmires com mis par des agents de l' £tat et comme
contr8lan t et limitant strictement Les circonstnnces dans lesquelles une personne
peut etre privee de la vie par Les autorites de 1 1 Etnt. Tl s ' agit notamment de la
necessite de mener des enquetes officielles efficrzces lorsque des personnes ant ete
tuees n la suite de !'utilisation de la force par des agents de l ' Etat, de garantir le
droit a la vie przr des dispositions efficaces du droit penal visant a dissuader la
commission de crimes contre la personne, de mettre en pince des mecanismes
d ' application de In loi pour ln prevention, la repression, les enquetes et la
penrzlisation des violations du droit penal.
180. Dans le cas des executions extrajudiciaires, les principes des Nations unies
relatifs a la prevention efficace des executions extrajudici.aires, arbitraires et
sommaires et aux moyens d'enqueter efficacement sur ces executions prevoient
l 1 obligation d1 ouvrir immediatement une enquete, menee par des organes
independants et impartiaux, dotes de tous les moyens et de pouvoirs suffisants
pour recueillir toutes les informations necessaires a la manifestation de la verite,
et associant la famille de la victime et la societe civile. Si la famille conteste
l'enquete, l'Etat requis peut mettre en place une commission chargee de
76 Communication N° 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation
Rights and Evictions c. Soudan (2009) CADHP, § 146 et 147.
Email: au-banju/@africa-union.org
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