r;·�rJ 6�J:tEf1 Human and Peoples' Rights Human R ights our Collective Responsibility parti politique different et professait une ideologie differente, un motif qui est expressement interdit par l 1 article 2 de la Charte. 176. Pour les raisons susmentionnees, la Commission conclut que le droit de la victime a ne pas faire l 1objet d 1 une discrimination, tel que prevu a l 1article 2 de la Charte, a ete viole. Manquement presume a l'obligation d'ouvrir une enquete officielle 1 77. La Commission note que la plainte allegue !'absence d'enquete officielle et approfondie sur la detention et la decapitation de la victime. La Commission note que lorsque l 1 Etat defendeur a eu connaissance de la decapitation de la victime, indiquant une situation d1 execution extrajudiciaire et une violation consequente d 1 un certain nombre d1autres droits connexes, a savoir les droits prevus aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 9(1), 10(1), 13(1) et 18(1), l 1 Etat defendeur devrait immediatement proceder a l 1 ouverture d'une enquete officielle, menee par des entites competentes et impartiales disposant de moyens adequats, afin d1 identifier, de tenir pour responsables et de remedier aux violations commises. 178. Les Observations generales n.0 3 de la Commission sur le droit a la vie disposent que l 'incapacite de I '£tat de prendre de fac;on transparente toutes !es mesures necessaires pour enqueter sur des marts suspectes et sur toute execution perpetree par des agents de I '£tat et d 'identifier des personnes ou des groupes responsables de violations du droit a la vie et de !es placer devant leurs responsabilites constitue, en soi, une violation de ce droit par I '£tat. Ceci est d 'autant plus vrai lorsqu 'ii existe une tolerance de la culture de l 'impunite. Toute enquete doit etre menee de maniere prompte, impartiale, approfondie et transparente 75. 75 Observation generale n ° 3 de la Commission africaine des droits de l'homme et des p (article 4), para. 12, adoptee a la 57e Session ordinaire de la Commission africaine des dr peuples, tenue du 4 a u 1 8 novembre 2015, a Banjul, en Gambie. AnOrg,,1 <itt,e Afnqan • ((, :� Union ',.,,/1 The African Commission 31 Bijilo Anne Page 49 of 62

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