h ,r) 6�mtj,Ef1 p.CHP/l' · · Human H1ghts our Co: i ective Responsib ility Human and Peoples' Rights b) le droit d 'etre presume innocent jusqu 'a ce que sn culpabilite soit prouvee par u n tribunal competent ; c) le droit a la defense, y compris le droit d'etre assiste par u n avocat de son choix; d) le droit d'etre juge dans u n delai mison nable par un tribunal impartial. 2. Nul ne peut etre condamne pour une action au une omission qui ne constituait pas, au moment au elle a ete commise, une infraction punissable pnr la Loi. Aucune peine ne peut etre prescrite si elle ne l 'etait pas au moment au l ' infraction a ete commise. La peine est personnelle et ne concerne que le contrevenant. 147. De son cote, !'article 26 de la Charte prevoit que : Les Etats parties a la presen te Charte ant le de1.JOir de garnntir l'independance des tribunaux et de permetlre la creation et le perfectionnement d' institutions nationales appropriees chargees de pronwuvoir et de proteger Les droits et libertes garantis pnr ln presente Charte. 148. La Commission note que !'article 7 concerne la composante procedurale du droit a un proces equitable et que !'article 26 concerne son aspect institutionnel, c'est-a-dire !'existence de tribunaux dont l'independance doit etre garantie par les Etats parties. 149. La Commission considere que dans le contexte de la presente affaire, la question de l'acces a la justice doit etre analysee en correlation avec !'obligation de l'Etat defendeur d'ouvrir une enquete effective apres avoir appris la decapitation de la victime. Or, la Commission avait deja conclu que l'Etat defendeur n'avait pas respecte son obligation d'ouvrir une enquete effective apres avoir appris la decapitation de la victime, notamment en ne permettant pas la participation effective des proches de la victime a la procedure en tant que partie civile. En effet, il est inutile que la Commission revienne sur cette question au titre de !'article 7 puisqu'elle a deja ete examinee au titre des articles 4 et 5 de la Charte et que les conclusions de cet examen sont egalement applicables en l'espece. /lnOrg,w,ctlne c,,,· African ;� ·\ U nion . ',.,,;i. The African Commission 31 8ijilo Annex Phone: (220 Em Page 42 of 62