Ct't) 6�LL!:� p.CHP� ,lmrn ', Human and Peoples' Rights Human Hights our Collective Responsibility en toute securite et de maniere pacifique, a l'abri des menaces et des agressions emanant des autorites publiques ou des prives. 143. Toute restriction a ces deux (2) droits doit etre conforme a ce qui est prealablement etabli dans une norme juridique donnee. Ces droits sont mentionnes dans la Charte de maniere simpliste et sans mentionner les garanties dont beneficient les prisonniers (detenus et condamnes), ce qui explique que certains systemes penaux sous-developpes ou moins concernes par ces aspects contenus dans la plupart des Constitutions des pays africains, ne protegent pas suffisamment les individus qui voient leur liberte limitee, en particulier les detentions considerees comme arbitraires (illegales/ irregulieres et indefinies). C'est ce qui s'est passe dans ce cas. 144. La Commission rappelle que dans l'affaire Constitutional Rights Project/Civil Liberties Orgnnisation c. Nigeria, elle avait observe que "lorsque des individus sont detenus sans inculpation, [... ] cela constitue une privation arbitraire de leur liberte et done une violation de !'article 6". 145. Dans le cas present, la detention de la victime qui a precede sa decapitation s'est egalement deroulee en dehors du cadre legal, puisqu'il n'existe aucune trace d'une autorite competente ayant ordonne sa detention. C'est pour cette raison que la Commission a considere son execution comme extrajudiciaire. 11 faut done conclure que les droits a la liberte et a la securite de la victime, tel que prevu a !'article 6 de la Charte, ont ete violes avant meme sa decapitation. Violation alleguee de !'article 7, paragraphe 1, point a), et de !'article 26 de la Charle 146. L'article 7 de la Charte prevoit que : 1 . Toute personne a le droit de faire entendre sa cause. Ce droit comprend : a) le droit de former un recours devant Les juridictions nationales competentes contre tout ncte portant atteinte aux droits fondamentaux qui Lui et garantis par Les conventions, Lois, reglements et usages en vig �o� The African Commission o 31 Bijilo Annex Phone: (220) Email. (1 4 ��Ol;: 'l'ri.Pii .org -:;; Page 41 of 62