' �CHP� . . . ACHPR African Commission or, Human and Peoples' Rights Human Rights ou, Collective Respons1b11ity 138. Pour les raisons susmentionnees, la Commission conclut a la violation de !'article 5 de la Charte. Violation alleguee de !'article 6 de la Charte 139. L'article 6 de la Charte stipule que : a a Tout individu a droit la Liberti et ln securite de sn personne. Nul ne peut etre prive de sa liberte, sauf pour des rnot�fs et dans des conditions prealablernent determinees par ln loi. En particulier, nul ne peut etre arrete OU detenu arbitrairernent. 140. La Commission note que cette disposition de la Charte interdit clairement Jes detentions qui n'ont pas ete effectuees conformement a la Joi. Les principes et lignes directrices de la Commission sur l'equite des procedures et l'assistance juridique en Afrique enoncent Jes obligations des Eta ts en ce qui concerne le droit a la liberte et a la securite, y compris !'interdiction de la detention arbitraire, l'obligation de detention uniquement lorsque Jes conditions strictement prescrites par la Joi, sur ordre des autorites competentes et conformement a leur decision et aux fins determinees par la loi, et !'obligation d'ouvrir des enquetes efficaces afin d'identifier les auteurs, de les tenir pour responsables et de fournir des reparations aux victimes63. 141. L'article susmentionne protege deux (2) droits fondamentaux, a savoir la liberte d'action et de mouvement et la securite personnelle. Le premier droit comporte plusieurs volets qui peuvent etre resumes en deux : le volet qu'inclut le droit de ne pas etre detenu ou emprisonne par !es autorites publiques, sauf pour des raisons et dans des conditions prescrites par la loi ; et le volet qu'inclut droit de ne pas voir sa liberte restreinte ou d'etre confine dans un certain espace, sans raisons et dans des conditions prescrites par la loi. 142. En ce qui concerne Ia securite personale, elle implique, implique que les citoyens et tous ceux qui ont choisi l'Afrique pour vivre doivent pouvoir le faire 63 Principes et d!rectives de la Commission sur le proces equitable et ('assistance juri (2003), M(l). /111 Organ cl tt10 Afriqan{1} . Un ,on """J1 �,..., The African Commissi 3 1 Bijilo An 4 g Page 40 of 62