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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
done cette disposition sera violee chaque fois que les autorites l'entraveront36.
Ainsi, le plaignant allegue que le droit de la victime et de sa famille a acceder a
la justice a ete viole.
105. D'autre part, le plaignant allegue que la defaillance de la justice burundaise,
demontree par l'epuisement des voies de recours internes, constitue une
violation du droit d'acces a la justice de la victime.
Violation alleguee des articles 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 1, et 13,
paragraphe 1, de la Charte
Violation de la liberte d' opinion et d'expression
106. Le plaignant affirme que la victime a ete persecutee et tuee en raison de son
activite politique en tant que membre des FNL, ce qui constitue une violation de
son droit a la liberte d'opinion et d'expression, un droit de l'homme que la
Commission a juge fondamental pour le developpement personnel et la
conscience politique de l'individu37, et vital pour sa participation aux affaires
politiques de son pays.
1 07. Le plaignant cite des cas ou la Commission a considere que le droit a la liberte
d'opinion et d'expression avait ete viole, a savoir qu'il n'existe aucune clause
derogeant au droit a la liberte d'opinion et d'expression meme lorsqu'il existe un
danger grave et imminent pour la securite de l'Etat38; que la reference aux lois et
reglements vise les dispositions du droit international et que lorsque la
restriction des droits est possible, elle doit etre minimale et ne pas compromettre
36 Communication N ° 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing
Rights and Evictions c. Soudan (2009) CADHP, para. 147 ; Communication N° 27/89 - 46/91 - 49/91
99/93 : Organisation mondiale contre la torture, Association internationale des juristes democrates,
Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de !'Homme c. Rwanda (1996)
ACHPT, para. 81 .
37 Communication N° 245/2002 - Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe (2006) CADHP,
para. 103.
38 Communication N° 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty International c. Soudan (1999) CADHP,
Malawi Africa Association, Amnesty
para. 48 ; 54/91-61 /91 -96/93-98/93-164/97-1 96/ 97-210/98
International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l'Homme and RADDH
veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de l'Homme c. M
CADHP, para. 79.
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