'° / �·�) AC H P R African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility done cette disposition sera violee chaque fois que les autorites l'entraveront36. Ainsi, le plaignant allegue que le droit de la victime et de sa famille a acceder a la justice a ete viole. 105. D'autre part, le plaignant allegue que la defaillance de la justice burundaise, demontree par l'epuisement des voies de recours internes, constitue une violation du droit d'acces a la justice de la victime. Violation alleguee des articles 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, de la Charte Violation de la liberte d' opinion et d'expression 106. Le plaignant affirme que la victime a ete persecutee et tuee en raison de son activite politique en tant que membre des FNL, ce qui constitue une violation de son droit a la liberte d'opinion et d'expression, un droit de l'homme que la Commission a juge fondamental pour le developpement personnel et la conscience politique de l'individu37, et vital pour sa participation aux affaires politiques de son pays. 1 07. Le plaignant cite des cas ou la Commission a considere que le droit a la liberte d'opinion et d'expression avait ete viole, a savoir qu'il n'existe aucune clause derogeant au droit a la liberte d'opinion et d'expression meme lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour la securite de l'Etat38; que la reference aux lois et reglements vise les dispositions du droit international et que lorsque la restriction des droits est possible, elle doit etre minimale et ne pas compromettre 36 Communication N ° 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions c. Soudan (2009) CADHP, para. 147 ; Communication N° 27/89 - 46/91 - 49/91 99/93 : Organisation mondiale contre la torture, Association internationale des juristes democrates, Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de !'Homme c. Rwanda (1996) ACHPT, para. 81 . 37 Communication N° 245/2002 - Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe (2006) CADHP, para. 103. 38 Communication N° 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty International c. Soudan (1999) CADHP, Malawi Africa Association, Amnesty para. 48 ; 54/91-61 /91 -96/93-98/93-164/97-1 96/ 97-210/98 International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l'Homme and RADDH veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de l'Homme c. M CADHP, para. 79. ,\nOrganctijre Afri(?an (:" ,.. \) Union ·,&u,,'f". The African Commission on 3 1 Bijilo Annex L Phone: (220) 2 Email: Page 29 of 62

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