(f�:i) ACHPR
\
· / African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
,urm),,,
qu'ils avaient ete deshabilles et battus28; ils avaient dormi nus a meme le sol
cimente et froid ; la nourriture leur a ete servie a meme le sol pour qu'ils la
mangent ; ils n'ont eu aucun contact avec leur famille ni aucune idee sur le sort
qui leur serait reserve, ce qui, pour le plaignant et selon la jurisprudence de la
Commission29 et du Comite contre la torture30, constitue une violation de !'article
5 de la Charte a l'egard de la victime et de ses proches en raison de la souffrance
et de l'angoisse que cette situation leur a causees.
Non-respect des obligations positives au titre de l ' article 5 de la Charte
101. Le requerant allegue la violation des obligations positives de l'Etat defendeur
au titre de l'article 5 de la Charte pour n'avoir pris des mesures pour eviter ce
qui est arrive a la victime, a savoir 11 creer un systeme judiciaire transparent,
independant et efficace 11, mener des enquetes effectives et sanctionner les
responsables31 . Dans le cas de la victime, le plaignant allegue que bien qu'une
enquete ait ete ouverte, elle n'a pas ete efficace puisqu'aucune autopsie n'a ete
pratiquee, que la famille de la victime n'a jamais ete entendue et qu'aucune
mesure de reparation n'a ete accordee.
Violation alleguee de !'article 6 de la Charte
102. Le plaignant soutient que la detention de la victime avant sa decapitation et
l'abandon de son corps dans la rue constitue une violation de son droit a la liberte
28 Communication N° 279/03 e 296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing
Rights and Evictions c. Soudan (2009) CADHP, para. 156.
29 Communication N° 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty International c. Soudan, para. 48 ; 54/91-
61/91-96/93-98/93-164/97-196/97-210/98
Malawi Africa Association, A mnesty International,
Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l'Homme and RADDHO, Collectif des veuves et
ayants-droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie (2000) CADHP), para. 76.
30 Examen des rapports presentes par les Etats parties conformement a !'article 19 de la Convention,
Observations finales, Guatemala, A/ 56/ 44, 6 decembre 2000, para. 76. 76. II a egalement cite
31 Communication N° 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty International c. Soudan (1 999) CADHP,
Africa
para. 48 ; Communication N ° 54/91-61/91 -96/93-98/93-164/97-196/97-210/98 Malawi
Association, Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits
RADDHO, Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des dr
Mauritanie (2000) (CADHP, para. 56.
Afr.lean (•'l' -,�.
,\00rg.,,1dttie
Union \,.,.!d_
The African Commission 0
31 Bijilo Annex
Phone: (220)
Emai
Page 27 of 62