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Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
Burundi, la Commission constate qu'il ne peut pas etre etabli au regard des
elements fournis par les Plaignants.
74. Les Plaignants arguent qu'aucun acte d'investigation n'a en realite ete mene par
les autorites judiciaires car aucune information n'a ete communique sur cela et
que la famille de la victime n'a jamais ete contactee ni entendue clans le cadre de
!'instruction. La Commission considere que l'Etat defendeur etait bien au
courant des allegations des Plaignants et que s'il allegue le contraire13, ii aurait
du apporter la preuve que des convocations ont effectivement ete envoyees. En
I'absence de preuves montrant les actions minimales entreprises, notamment
I' effectivite des convocations, la Commission considere qu'il y a la inefficacite
des recours internes, notamment des actes d'investigations ou d'instructions
menes.
Du moyen des Plaignants selon lequel il est dangereux d' epuiser les voies de
recours internes
75. Les plaignants soumettent qu'il est dangereux pour la famille de chercher a
obtenir justice aupres de la justice burundaise, particulierement suite aux
menaces a peine voilees re<;ues de la part des membres du parti au pouvoir qui
s'adressaient parfois directement au grand-pere de la victime ; lui demandant
d'avertir son petit-fils des risques encourus si ii continuait a etre actif au sein du
parti FNL. Par ailleurs, apres le deces de la victime, des imbonakure ont empeche
toutes les personnes voulant accompagner la famille clans deuil de s'approcher
de la maison de la victime, cette pression et insecurite, a conduit la veuve a
change de domicile car ayant peur pour sa vie et celle de ses enfants. Enfin, avant
meme son deces la victime avait ete contraint de vivre clans la clandestinite du
fait des menaces de morts de plus en plus pressante a son endroit.
76. Dans sa jurisprudence, la Commission a deja souligne le fait que lorsque les voies
de recours s'averent dangereux pour le Plaignant, ii ne serait pas raisonnable de
. ���
lui demander de les epuiser. Dans l'affaire 147/ 95-149/96 Sir Dawda K::,...
c/ Gambie, la Commission a indique que :
13 Voir paragraphe 58.
A., C.g;,,1<itt,e
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