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Human Rights ou:
Human and Peoples' Rights
Coll(1c11ve Respons1b11tty
allegations de violations graves ou massives des droits de l'homme etaient
suffisamment fondees ou non.
46. Par ailleurs le Plaignant ayant adressee des demandes specifiques a la
Commission, celle-ci se doit d'y repondre ce qui rend la demande de transfert
subsidiaire.
Le droit
Des moyens des Plaignants sur la recevabilite
47. Les Plaignants soutiennent que la Communication doit etre declaree recevable au
motif qu' elle remplit toutes les conditions requises a I' article 56 de la charte
africaine. Dans leur argumentaire, I' accent est mis sur la condition posee a I' article
56(5) de la Charte africaine, qui pourrait faire I' objet de dispute de la part de l'Etat.
48. Les Plaignants soutiennent que la condition de I' epuisement des voies de recours
internes ne doit pas faire obstacle a la recevabilite de la presente Communication.
Ils invoquent 3 moyens en soutien de leur position ; ils soutiennent en effet que les
voies de recours internes se sont prolongees de maniere anormale, qu' elles se sont
averees inefficaces et insatisfaisantes et qu'il est dangereux de les utiliser.
49. Pour ce qui est du premier moyen qui se rapportent a la prolongation anormale
des voies de recours. Les Plaignants dans leur memoire sur la recevabilite
soumettent que l' atteinte au droit a la vie, particulierement l' execution
extrajudiciaire constitue une grave violation des droits de l'homme et que partant,
l'Etat doit automatiquement diligenter une enquete, meme en I' absence de plainte.
En l' espece, le corps sans tete de la victime, a ete retrouve le 3 juillet 2012 et le jour
meme les autorites administratives et judiciaires se sont rendues sur place pour
constater les faits. Un dossier judiciaire a ete ouvert. Cependant, les plaignants
rapportent que malgre l'horreur de la situation, plus de 21 mois se sont ecoules
sans qu'une enquete impartiale, prompte et diligente ne soit menee. Par ailleurs,
dans d'autres cas parfois meme plus complexes, une celerite
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The African Commission on
31 Bijilo Annex La
Phone: (220) 2
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