60. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses
frais de procédure ».
61.
La Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par
cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses
frais de procédure.
VIII. DISPOSITIF
62. Par ces motifs,
LA COUR,
Sur la compétence
À l’unanimité,
i.
Rejette les exceptions d’incompétence ;
ii.
Dit qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité
À l’unanimité,
iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes ;
À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika
BENSOULA ayant émis une déclaration,
iv. Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête
dans un délai non raisonnable ;
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