assistance judiciaire,9 d’être indigent, d’être analphabète, de ne pas avoir
connaissance de l’existence de la Cour, de subir des intimidations et de
craindre des représailles,10 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.11
49. La Cour observe que la date à laquelle la Cour d’appel a rendu son arrêt, à
savoir le 7 mars 2005, devrait, en principe, servir de point de référence dans
l’appréciation du caractère raisonnable du délai de dépôt de la Requête. Or,
en l’espèce, la date à retenir pour le décompte du délai est le 29 mars 2010,
c’est-à-dire la date à laquelle l’État défendeur a déposé sa Déclaration, car
ce n’est qu’à partir de cette date que les individus pouvaient attraire l’État
défendeur devant la Cour. La Requête ayant été soumise le 20 octobre
2017, le délai visé est donc de sept (7) ans, six (6) mois et vingt-deux (22)
jours. La question à trancher est par conséquent celle de savoir si ce délai
est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f)
du Règlement.
50. À cet égard, la Cour a conclu que le non-dépôt d’une requête dans un délai
raisonnable du fait de l’indigence et l’incarcération doit être prouvé et ne
peut être justifié par des affirmations ou des hypothèses d’ordre général.12
51. La Cour rappelle, comme elle l’a conclu dans l’arrêt Godfred Anthony c.
République Unie de Tanzanie qu’une période de cinq (5) ans et quatre (4)
mois ne constituait pas un délai raisonnable pour la saisir d’une requête, au
motif que les requérants, même s’ils étaient incarcérés et que leurs
mouvements sont, en conséquence, restreints, ils n’ont ni affirmé ni fourni
9
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017)
2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356,
§ 83.
10 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes maliennes et Institute for Human
Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond) (11 May 2018) 2 RJCA 393, § 54.
11 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 49
et Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§
83 à 86.
12 Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 017/2017, Arrêt
du 22 septembre 2022 (Arrêt), § 51.
13