116. En l’espèce, le Requérant s’est contenté d’affirmer qu’il n’avait pas été
autorisé à être représenté par le défenseur de son choix. Il ressort de
l’arrêt de la Cour d’appel que le Requérant ainsi que tous ses co-accusés
étaient représentés par un avocat. Le Requérant n’a pas démontré que
son conseil a été empêché de lui fournir une assistance efficace en raison
du comportement de l’État défendeur. Il ressort plutôt du dossier que le
Requérant n’a jamais soulevé de questions concernant sa représentation
au cours de la procédure en appel. Dans ces conditions, la Cour estime
que ses allégations ne sont pas fondées.
117. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a
pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article
7 de la Charte.
E. Sur la violation alléguée du droit de jouir de la vie en famille
118. Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit à la famille en
le séparant de sa famille à la suite d’une condamnation injustifiée.
*
119. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation.
***
120. L’article 18 de la Charte est libellé comme suit :
1.
La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit
être protégée par l’État qui doit veiller à sa santé physique et
morale.
2.
L’État a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de
gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues
par la Communauté.
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