instrument juridique de l’Union africaine. La Cour considère donc que la
Requête est conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement.
51. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère que toutes les
conditions de recevabilité sont remplies et que la présente Requête est
recevable.
VII. SUR LE FOND
52. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à une totale
égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, son droit à la vie, à
la dignité, à un procès équitable, à la famille et à la libre circulation,
protégés par la Charte. La Cour examinera chacune des allégations du
Requérant.
A. Sur la violation alléguée du droit à une totale égalité devant la loi et du
droit à une égale protection de la loi
53. Le Requérant soutient que la Cour d’appel a rejeté son recours, mais a
acquitté les troisième et quatrième appelants bien que, selon lui, les
circonstances et les faits de la cause étaient similaires. Il affirme que ce
faisant, la Cour d’appel a violé son droit à une totale égalité devant la loi et
son droit à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la
Charte.
*
54. L’État défendeur soutient qu’il n’y a pas eu d’inégalité de traitement entre
les accusés et que le Requérant a été condamné sur la base de preuves à
charge incontestables, dont notamment la pièce à conviction EP7. Il
affirme que le Requérant a été condamné parce qu’il a été trouvé en
possession d’une boîte contenant les doigts ainsi que des restes mortels
du nommé Henry Mwakajila.
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