- confirmer l’autorité de la chose jugée attachée à
l’arrêt du 6 mars 2014 rendu entre les parties par
la Cour de céans ;
- rejeter purement et simplement en bloc les
interprétations sollicitées dans la requête afin
d’interprétation de l’arrêt du 6 mars 2014 formulée
par le requérant ;
- condamner le requérant aux entiers dépens des
causes principales que de présentes.
IV- MOTIVATION
IV.1- Monsieur AMOUSSOU Georges Constant a attrait
l’Etat du Bénin devant la Cour de Justice de céans pour
entendre procéder à l’interprétation de l’arrêt rendu le
06 mars 2014 dans l’affaire n° ECW/CCJ/APP/07/12
sur les points relatifs aux questions :
- de la création de la Commission Autonome
d’Enquête Judiciaire et de la violation du principe de
la séparation des Pouvoirs ;
- de la garde à vue et de la régularité de son
arrestation ;
- des larges garanties offertes par les procédures
particulières ;
- de la violation de son droit de propriété ;
IV.2– Le défendeur a réagi en demandant à la Cour de
constater :
- qu’aux termes de la requête aucune interprétation
n’est sollicitée ;
- que l’intention du requérant est de voir la Cour
juger à nouveau l’affaire par un réexamen des
griefs soulevés dans le cadre de la procédure
initiale;
et a sollicité en conséquence de :
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