manifeste ayant entraîné un déni de justice à son égard, par rapport à
d’autres justiciables dans la même situation.19
58. La Cour note que l’argument des Requérants porte sur deux points
principaux, à savoir que la Cour d’appel a, d’une part, fondé la
condamnation sur des preuves erronées et, d’autre part, rejeté leur appel
et rétabli la peine d’emprisonnement à vie prononcée par le tribunal
d’instance.
A. Allégation relative au renversement de la charge de la preuve et à la
condamnation fondée sur des preuves inappropriées
59. Les Requérants allèguent que la Cour d’appel a commis une erreur en
exigeant d’eux qu’ils fassent état d’un doute raisonnable sur les éléments à
charge en prouvant qu’ils n’étaient pas présents sur le lieu du crime, alors
que la charge de la preuve, selon la loi, incombe au ministère public et non
à la défense.
60. Ils soutiennent, également, que la Cour d’appel a fondé leur condamnation
sur une identification visuelle inappropriée, laissant ainsi subsister des
doutes qui auraient pu être résolus en leur faveur. Selon les Requérants, la
Cour d’appel n’aurait pas dû prendre en compte l’identification faite grâce
aux phares du véhicule qui passait, sans aucune preuve de sa vitesse. Les
Requérants affirment, du reste, que la Cour d’appel n’a pas tenu compte de
la contradiction des témoins concernant la source de lumière, à savoir les
phares du véhicule qui passait ou le clair de lune.
61. L’État défendeur réfute ces allégations et soutient que le ministère public a
prouvé sa cause contre les Requérants au-delà de tout doute raisonnable.
19
Josiah c. Tanzanie, supra, § 60.
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