00031? tendant d la protection du droit fondamental d la viea, comme en l,espdce, d emp6cher que le Requ6rant, condamne d la peine capitale, soit ex6cut6 alors m6me que la proc6dure est pendante devant la Cour. 9. ltlais de fagon g6n6rale, on peut dire qu'en accordant un tel d6lai a l'Etat d6fendeur, la Cour poursuit principalement I'objectif suivant : donner du temps i l'Etat d6fendeur pour lui permettre de mettre en pratique les mesures appropri6es. 10. Par rapport d cet objectif, l'6tendue du d6lai d6pendra certainement de la nature des mesures escompt6es. s'il s'agit par exemple pour l,Etat d6fendeur d'engager un processus l6gislatif ou un autre processus similaire, il est evident que ce dernier aura besoin d'un temps relativement long pour faire aboutir un tel processus. Si par contre, il s'agit simplement de s'abstenir de faire quelque chose, ou de faire quelque chose de facile, tel que permettre au requ6rant d'acc6der aux soins m6dicaux, a un avocat, ou de recevoir des visites des membres de sa famille, alors l'Etat defendeur n'a pas besoin de beaucoup de temps pour se conformer d l'ordonnance de la Cour. la pr6sente affaire, la Cour n'a pas ordonn6 d I'Etat d6fendeur de prendre d'urgence une loi d'abolition r6troactive de la peine de mort, ou de rejuger le 11. Dans 4 Droit prot6g6 par l'article 4 de la Charte : < La personne humaine est inviolable. Tout 6tre humain a droit au respect de sa vie et d l'int6grit6 physique et morale de sa personne: Nul ne peut 6tre priv6 arbitrairement de ce droit > et par l'article du Pacte international relatif aux droits civils ei politiques: <1. Le droit d la vie est inh6rent d la personne humaine. Ce droit doit 6tre protege par la loi. Nul ne peut 6tre arbitrairement priv6 de la vie >. 2. Dans les pays otr la peine de mort n'a pas 6t6 abolie, une sentence de mort ne peut 6tre prononc6e que pour les crimes les plus graves, conform6ment d la 169islation en vigueur au moment o0 le crime a 6t6 commis et qui ne doit pas 6tre en contradiction avec les dispositions du pr6sent pacte ni avec la Convention pour la pr6vention et la r6pression du crime de genocide. Cette peine ne peut 6tre appliqu6e qu'en vertu d'un jugement d6finitif rendu par un tribunal comfi6tent >. ye 3