Il est nécessaire de souligner que la compétence est perçue au travers de la requête
des Demandeurs et non de la défense. À ce stade, nous allons donc examiner la
défense.
Le Demandeur allègue que les agents du Défendeur ont violé leur droit de propriété
ainsi que leurs droits à la dignité et à une audience équitable, comme prévu par les
articles 5, 7 et 14 de la Charte africaine. De plus, il allègue que le Défendeur a mené
une enquête inefficace.
L’article 5 de la Charte africaine portant sur le droit à la dignité établit que :
« Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine
et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation
et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la
torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou
dégradants sont interdites. »
D’après l’article 7 de la Charte africaine :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend :
a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte
violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par
les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
b) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit
établie par une juridiction compétente ;
c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur
de son choix ;
d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction
impartiale. »
L’article 14 de la Charte africaine garantit le droit de propriété et énonce :
« Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité
publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux
dispositions des lois appropriées. »
Compte tenu de l'effet combiné des articles 5, 7 et 14 susmentionnés, ainsi que de
celui de l'article 9 (4) du Protocole additionnel de la Cour, l'objet de la requête
relève de la compétence de la Cour. Les Demandeurs allèguent que les agents du
Défendeur ont démoli leur habitation sans notification ni audience. Ils ont joint
comme preuves des photos des maisons démolies.
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