FAITS DE L’AFFAIRE Les Requérants sont des citoyens de la République fédérale du Nigeria, membres d’une même famille et résidant dans l’État d’Imo, au Nigeria. Le 1er Requérant est le chef de famille de tous les Requérants. Les Requérants 2 à 21 sont, respectivement, les femmes, les enfants, la bellefamille et les petits-enfants du 1er Requérant. Le 1er Défendeur est un État membre de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signataire des Traités, Protocoles, Directives et Règlements de la CEDEAO, ainsi que de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le 2nd Défendeur est un État au sein du 1er Défendeur. Les Requérants ont déposé ladite action contre les Défendeurs pour violation de leur droit à la dignité, de leur droit de propriété, de leur droit à une audience équitable et de leur droit à une enquête efficace. Les Requérants affirment que les Défendeurs, par l’intermédiaire de leurs agents, ont démoli de façon arbitraire leur appartement de 15 chambres à coucher avec 2 salons, leur appartement de 6 chambres à coucher avec un salon et leur appartement de 7 chambres à coucher avec un salon. Qu’ils ont procédé à la démolition sans procès équitable ou sans que ladite démolition résulte d’une décision judiciaire. Que le 19 décembre 2012, des agents du 2nd Défendeur sont entrés dans l’enceinte de la propriété du 1er Requérant au volant de cinq camions Toyota Hilux remplis d’hommes armés de différents types d’armes à feu, introduits par deux personnes qui ont désigné le fils du 1er Requérant comme suspect dans une affaire d’enlèvement traitée par le réseau de sécurité du 2nd Défendeur. Ils ont menotté le fils du 1er Requérant et lui ont demandé de les conduire à sa chambre, d’où ils ont sorti toutes ses possessions qu’ils ont brûlées devant la maison du 1er Requérant. Après quoi, le fils du 1er Requérant a été emmené sans ménagement. Au moment de déposer ladite action, les Requérants n’avaient pas encore été autorisés à le voir et le suspect n’avait toujours pas été accusé devant un tribunal afin d’être jugé. Que dans la matinée du 12 avril 2014, des agents du Défendeur se sont de nouveau rendus chez le 1er Requérant, menés par les personnes qui les avaient déjà accompagnés auparavant, avec un Hilux et un bulldozer, et ont démoli les 3 pavillons individuels du 1er Requérant : un appartement de 6 chambres à coucher avec un salon, un appartement de 7 chambres à coucher avec un salon et un appartement de 15 chambres à coucher avec deux salons, dont tous les articles ménagers, meubles, appareils électroniques, vêtements, certificats, documents de propriété, reçus, outils agricoles, perles et insignes traditionnels de la chefferie ont été détruits, ainsi que les cultures commerciales et l’intégralité d’une presse à huile de palme de petite taille. 3

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