FAITS DE L’AFFAIRE
Les Requérants sont des citoyens de la République fédérale du Nigeria, membres
d’une même famille et résidant dans l’État d’Imo, au Nigeria.
Le 1er Requérant est le chef de famille de tous les Requérants.
Les Requérants 2 à 21 sont, respectivement, les femmes, les enfants, la bellefamille et les petits-enfants du 1er Requérant.
Le 1er Défendeur est un État membre de la Communauté Économique des États de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signataire des Traités, Protocoles, Directives et
Règlements de la CEDEAO, ainsi que de la Déclaration universelle des droits de
l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.
Le 2nd Défendeur est un État au sein du 1er Défendeur.
Les Requérants ont déposé ladite action contre les Défendeurs pour violation de
leur droit à la dignité, de leur droit de propriété, de leur droit à une audience
équitable et de leur droit à une enquête efficace.
Les Requérants affirment que les Défendeurs, par l’intermédiaire de leurs agents,
ont démoli de façon arbitraire leur appartement de 15 chambres à coucher avec
2 salons, leur appartement de 6 chambres à coucher avec un salon et leur
appartement de 7 chambres à coucher avec un salon. Qu’ils ont procédé à la
démolition sans procès équitable ou sans que ladite démolition résulte d’une
décision judiciaire.
Que le 19 décembre 2012, des agents du 2nd Défendeur sont entrés dans l’enceinte de
la propriété du 1er Requérant au volant de cinq camions Toyota Hilux remplis
d’hommes armés de différents types d’armes à feu, introduits par deux personnes qui
ont désigné le fils du 1er Requérant comme suspect dans une affaire d’enlèvement
traitée par le réseau de sécurité du 2nd Défendeur. Ils ont menotté le fils du
1er Requérant et lui ont demandé de les conduire à sa chambre, d’où ils ont sorti toutes
ses possessions qu’ils ont brûlées devant la maison du 1er Requérant. Après quoi, le
fils du 1er Requérant a été emmené sans ménagement. Au moment de déposer ladite
action, les Requérants n’avaient pas encore été autorisés à le voir et le suspect n’avait
toujours pas été accusé devant un tribunal afin d’être jugé.
Que dans la matinée du 12 avril 2014, des agents du Défendeur se sont de nouveau
rendus chez le 1er Requérant, menés par les personnes qui les avaient déjà
accompagnés auparavant, avec un Hilux et un bulldozer, et ont démoli les
3 pavillons individuels du 1er Requérant : un appartement de 6 chambres à coucher
avec un salon, un appartement de 7 chambres à coucher avec un salon et un
appartement de 15 chambres à coucher avec deux salons, dont tous les articles
ménagers, meubles, appareils électroniques, vêtements, certificats, documents de
propriété, reçus, outils agricoles, perles et insignes traditionnels de la chefferie ont
été détruits, ainsi que les cultures commerciales et l’intégralité d’une presse à huile
de palme de petite taille.
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