peuvent être utilisés, sans obstacle, par le requérant, mais également
efficaces et satisfaisants en ce sens qu’ils sont à « même de donner
satisfaction au plaignant ou de nature à remédier à la situation litigieuse ».6
37. La Cour note, par ailleurs, que l��épuisement des recours internes s’apprécie
au moment de l’introduction de l’instance devant elle et que le respect de
cette exigence suppose que le Requérant attende l’issue des recours
pendants avant de la saisir.7 Il n’existe d’exception à cette règle que lorsque
la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.8
38. La Cour souligne qu’elle a constamment considéré que dans le système
judiciaire burkinabè, le pourvoi en cassation est un recours à épuiser dans
la mesure où il disponible, efficace et satisfaisant.9
39. La Cour rappelle que selon l’État défendeur, les recours à épuiser sont les
suivants : le recours en cassation qui était pendant au moment de
l’introduction de la présente Requête, le recours devant la Cour
constitutionnelle, l’action en responsabilité devant les juridictions de l’ordre
administratif ou judiciaire et la demande de liberté conditionnelle, de grâce
ou d’amnistie. La Cour va examiner chacun de ces recours.
40. Sur le pourvoi en cassation, la Cour souligne que bien que le Requérant
n’ait pas apporté la preuve écrite dudit pourvoi, l’État défendeur n’en a pas
contesté la réalité. La Cour note, à cet égard, que le pourvoi a été introduit
le 5 juillet 2015 et était pendant au moment de la saisine de la Cour de
céans, le 23 avril 2019. Étant donné que la Cour a constamment estimé que
dans le système judiciaire burkinabè, le pourvoi en cassation est un recours
disponible, efficace et satisfaisant, la Cour considère que le Requérant n’a
6
Ayants-droit de feu Norbert Zongo, Aboulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et
Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (5 décembre
2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Ibid. Konaté c. Burkina Faso (fond), § 108.
7 Yacouba Traoré c. République Mali, Arrêt (recevabilité) 4 RJCA 672 § 41 et 42.
8
Ghaby Kodeih et Nabih Kodeih c. République du Benin, CAfDHP, Requête n° 008/2020, arrêt du 23
juin 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin,
CAfDHP, Requête n° 032/2020, arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 38.
9 Ibid. Ayants-droit de feu Norbert Zongo c. Burkina Faso § 66 ; Ibid. Konaté c. Burkina, §§ 91 et 92.
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