3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes
précédents pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne
tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification
adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification
prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date de réception de la notification
par le Secrétaire général.
2. Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son
consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera
en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation.
ARTICLE 5
Fonctions du dépositaire
Relations avec la Convention
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous
les États membres du Conseil de l’Europe :
Les États parties considèrent les articles 1 à 4 du présent Protocole
comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les
dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.
ARTICLE 8
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation ;
ARTICLE 6
c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole
conformément à ses articles 4 et 7 ;
Signature et ratification
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres
du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis
à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du
Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le
présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement
ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation
ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du
Conseil de l’Europe.
ARTICLE 7
d) tout autre acte, notification ou communication, ayant trait
au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Protocole.
Fait
à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les
deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera
déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire
général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée
conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la
date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront
exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole
conformément aux dispositions de son article 6.
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