ARTICLE 38 ARTICLE 41 Examen contradictoire de l’affaire Satisfaction équitable La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires. Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. ARTICLE 39 Règlements amiables 1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles. ARTICLE 42 Arrêts des chambres Les arrêts des chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2. La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle. ARTICLE 43 3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée. Renvoi devant la Grande Chambre 2. 4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision. 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Audience publique et accès aux documents 2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général. 1. L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles. 3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt. ARTICLE 40 2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement. 24 25