217. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32 (2) de son Règlement, « à
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses
frais de procédure ».
218. La Cour souligne qu’en l’espèce, rien ne justifie qu’elle s’écarte du principe
posé par ce texte. La Cour, en conséquence, décide que chaque Partie
supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
219. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
iii.
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;
iv.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika
BENSAOULA ayant émis une déclaration,
v.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du
Requérant protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu
63
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