précédents, la Cour a ordonné suo motu la publication de ses arrêts,
compte tenu des circonstances de l’affaire.95
209. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie par la
disposition relative à la peine de mort obligatoire va au-delà de la situation
du Requérant. La Cour relève que les menaces à la vie liées à l’application
obligatoire de la peine de mort demeurent prégnantes dans l’État
défendeur, où rien n’indique que des mesures sont prises afin de réviser la
loi. Au regard de ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de
procéder à la publication du présent Arrêt.
v. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport
210. Les Parties n’ont pas formulé de demandes spécifiques en ce qui concerne
la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission d’un rapport d’exécution.
***
211. Les conclusions précédentes de la Cour relativement à la publication de
l’Arrêt, en dépit de l’absence de demandes expresses des Parties, sont
également applicables à la mise en œuvre et à la soumission de rapports.
En ce qui concerne plus particulièrement la mise en œuvre, la Cour note
que, dans ses arrêts précédents ordonnant l’abrogation de la disposition
relative à la peine de mort obligatoire, elle avait ordonné à l’État défendeur
de mettre en œuvre les mesures dans un délai d’un (1) an à compter de
leur prononcé.96
212. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie à travers
l’application de la disposition relative à l’imposition obligatoire de la peine
de mort va au-delà du cas individuel des Requérants et revêt un caractère
95
Mwita c. Tanzanie (arrêt), ibid., §§ 175 à 176 ; Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations),
supra, § 165 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 208 à 210.
96 Crospery Gabriel et un autre c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no. 050/2016, Arrêt
du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 142-146 ; Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), supra,
§ 171 and Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 203.
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