d’emprisonnement, dont huit (8) dans le couloir de la mort, ce qui a eu de
graves répercussions sur sa vie familiale.
190. La Cour rappelle que le préjudice moral s’entend du préjudice consécutif à
la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la
victime et de sa famille.86 En l’espèce, la Cour a déjà jugé que la durée de
la détention provisoire du Requérant n’était pas raisonnable et qu’il a été
placé dans le couloir de la mort à l’issue d’une procédure contraire au
principe d’équité. Ces violations, aggravées par des conditions, somme
toute, inhumaines et dégradantes, supposent intrinsèquement un préjudice
moral. La Cour observe, en outre, que, s’il est vrai que la peine de mort a
été, par la suite, commuée en réclusion à perpétuité, il n’en demeure pas
moins que le Requérant a incontestablement subi un préjudice du fait des
violations établies causées par le caractère obligatoire de la peine de mort
et le temps passé dans le couloir de la mort.
191. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a droit à
une réparation du préjudice moral présumé. La Cour a estimé que
l’évaluation du quantum en cas de préjudice moral doit être faite en toute
équité et en tenant compte des circonstances de l’affaire.87 Dans de tels
cas, la Cour a adopté la pratique consistant à octroyer un montant forfaitaire
au titre du préjudice moral.88
192. La Cour a également établi qu’un arrêt constatant une violation de droits
garantis par la Charte constitue une forme de réparation.89 En l’espèce, la
Cour considère que l’État défendeur a violé les articles 4, 5 et 7(1) de la
Charte, et prend acte de ce que le Requérant avait déjà été retiré du couloir
86
Mtikila c. Tanzanie (réparations) supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et
un autre c. Tanzanie (réparations) supra, § 38.
87 Juma c. Tanzanie (arrêt) supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et
Umuhoza c. Rwanda (réparations) supra, § 59.
88 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62 et Guéhi c. Tanzanie (fond et
réparations), supra, § 177.
89 Andrew Ambrose Cheusi c. République Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 173 ;
Armand Guéhi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 194 ; Révérend Christopher Mtikila c. République Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1
RJCA 74, § 45.
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