particulier de l’infraction, notamment des circonstances aggravantes ou
atténuantes spécifiques. Il soutient que l’État défendeur lui a appliqué la
peine de mort sur la seule base de son caractère obligatoire en droit
interne, alors que cette peine n’était pas justifiée, ni compatible avec son
droit à la vie en raison de sa bonne moralité et de l’absence de tout
antécédent criminel. Il fait également valoir que l’État défendeur n’a pas,
non plus, prouvé qu’il avait prononcé la peine de mort parce que les
infractions étaient très graves et que son affaire relevait des cas les plus
rares. Le Requérant estime que la commutation de sa peine montre que sa
condamnation n’a pas atteint le seuil de gravité requis.
126. Par ailleurs, le Requérant affirme que la commutation de sa peine par l’État
défendeur n’exonère pas ce dernier de son manquement initial, qui a
conduit à son incarcération, dans le couloir de la mort, pendant huit (8) ans.
*
127. L’État défendeur soutient que l’imposition de la peine de mort en cas de
meurtre est conforme à son Code pénal et à d’autres instruments régionaux
et internationaux de protection des droits de l’homme. L’État défendeur fait
valoir qu’en vertu de l’article 6(2) du PIDCP, la peine de mort peut être
imposée pour les crimes les plus graves et qu’en vertu de l’article 196 de
son Code pénal, les crimes passibles de la peine de mort sont de nature
grave, ce qui était le cas du Requérant.
128. L’État défendeur soutient, en outre, qu’alors que le Requérant se trouvait
dans le couloir de la mort, sa peine a été commuée en emprisonnement à
perpétuité par le Président de la République, ce qui a permis de remédier
à la violation alléguée en imposant une peine de substitution. L’État
défendeur estime que la demande de réduction de peine formulée par le
Requérant n’est pas fondée en droit national puisque l’infraction de meurtre
n’est passible que de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à
perpétuité.
***
37