informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de
façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre
elle… et f) de se faire assister gratuitement d’un interprète, si elle ne
comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ».36
103. Dans l’affaire Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a
considéré que tout accusé a droit à un interprète, ce qui constitue un aspect
du droit à un procès équitable consacré à l’article 7(1)(c) de la Charte, lu
conjointement avec l’article 14(3)(a) du PIDCP.37 La Cour a également jugé
qu’un accusé a droit à un interprète s’il ne comprend pas ou ne s’exprime
pas dans la langue utilisée par le tribunal. En outre, si l’accusé est
représenté par un avocat, la demande d’assistance d’un interprète doit être
adressée à la juridiction saisie.38
104. La Cour note que le CPP vise le même objectif en son article 211(1) qui
dispose : « chaque fois qu’une déposition est faite dans une langue que
l’accusé ne comprend pas et qu’il est présent en personne, elle doit lui être
interprétée dans une langue qu’il comprend ».
105. Il s’ensuit que le droit à un interprète tel qu’il découle de ces dispositions
n’implique pas nécessairement que l’accusé bénéficie d’une interprétation
dans sa propre langue, mais plutôt dans toute langue qu’il comprend. Telle
est le sens de la décision de la Cour dans l’affaire Guéhi c. Tanzanie, selon
laquelle l’objectif de veiller à ce que l’accusé comprenne la langue utilisée
par le tribunal […] est de lui permettre de prendre la pleine mesure des
accusations portées contre lui et de participer à la procédure sans avoir
nécessairement une maîtrise totale de la langue employée.39
Ratifié par l’État défendeur le 11 juin 1976.
Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 73.
38 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations) supra, § 128 et Yahaya Zumo Makame c. RépubliqueUnie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 023/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 93.
39 Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 73 à 79. Voir également Husain c. Italie, CEDH, Requête 18913/03,
Arrêt du 24 février 2005.
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