judiciaire de l’État défendeur, le recours en inconstitutionnalité est un
recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser.17
45. La Cour note que l’appel du Requérant a été tranché par un arrêt rendu le
25 septembre 2013 par la Cour d’appel siégeant à Tabora, la plus haute
juridiction de l’État défendeur. La requête en constitutionnalité n’étant pas
un recours que le Requérant était tenu d’exercer, la Cour considère que
tous les recours internes ont été épuisés. La Cour rejette donc l’exception
soulevée par l’État défendeur sur ce point.
B. Sur l’exception tirée de l’introduction de la Requête dans un délai non
raisonnable
46. L’État défendeur fait valoir que la présente Requête a été introduite après
une période de trois (3) ans suivant le rejet du recours du Requérant par la
Cour d’appel. L’État défendeur soutient qu’un tel délai n’est pas raisonnable
et que le fait que le Requérant soit en prison ne peut être considéré comme
un obstacle à la saisine de la Cour.
47. Le Requérant, pour sa part, réfute l’exception en invoquant notamment la
décision de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie où elle a
considéré qu’une période de trois (3) ans et cinq (5) mois constitue un délai
raisonnable pour la saisir. Il fait valoir qu’il est profane en droit, indigent et
incarcéré et ayant un accès limité à l’information. À titre subsidiaire, le
Requérant soutient que la Cour devrait tenir compte de ce qu’il subit chaque
jour les effets des violations continues de ses droits par l’État défendeur du
fait de son incarcération.
48. Le Requérant fait valoir, à cet égard, que la Cour ne devrait pas considérer
le 25 septembre 2013 comme point de départ de la computation du délai
17
Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10
janvier 2022 (fond et réparations), § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46 ; et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70.
14