63 USINES DE PÂTE À PAPIER (ARRÊT) La Cour rappelle que les Parties divergent sur la question de savoir si la procédure pour la communication de l’information prévue par l’« arrangement » devait, si elle était appliquée, se substituer à celle prévue par le statut de 1975. Quoi qu’il en soit, une telle substitution était conditionnée par le respect, de la part de l’Uruguay, de la nouvelle procédure prévue par l’« arrangement ». 129. La Cour constate que l’information que l’Uruguay avait accepté de communiquer à la CARU dans l’« arrangement » du 2 mars 2004 ne l’a jamais été. Par conséquent, la Cour ne saurait accueillir la prétention de l’Uruguay selon laquelle l’« arrangement » aurait mis un terme au différend relatif à l’usine CMB (ENCE) qui l’opposait à l’Argentine, concernant la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 7 du statut de 1975. 130. Par ailleurs, la Cour observe que, lorsque cet « arrangement » est intervenu, il n’était question que du projet CMB (ENCE) et que, dès lors, il ne peut s’étendre, comme l’a prétendu l’Uruguay, au projet Orion (Botnia). Les deux usines n’ont été mentionnées qu’à partir de juillet 2004, dans le cadre du plan PROCEL. Or, ce plan ne concerne que les mesures de suivi et de contrôle de la qualité environnementale des eaux du fleuve dans les zones des usines de pâte à papier, mais non les procédures de l’article 7 du statut de 1975. 131. La Cour conclut que l’« arrangement » du 2 mars 2004 n’aurait eu pour effet d’exonérer l’Uruguay des obligations lui incombant en vertu de l’article 7 du statut de 1975, si tel était l’objectif de cet « arrangement », que si l’Uruguay s’y était conformé. De l’avis de la Cour, tel n’a pas été le cas. En conséquence, cet « arrangement » ne peut être considéré comme ayant eu pour effet de dispenser l’Uruguay du respect des obligations de nature procédurale prévues par le statut de 1975. 2. L’accord créant le Groupe technique de haut niveau (GTAN) 132. La Cour note que, donnant suite à l’accord intervenu le 5 mai 2005 entre les présidents de l’Argentine et de l’Uruguay (voir paragraphe 40 ci-dessus), les ministères des affaires étrangères des deux Etats ont publié le 31 mai 2005 un communiqué de presse annonçant la création du Groupe technique de haut niveau, que les Parties désignent sous l’abréviation « GTAN ». Aux termes de ce communiqué : « Suivant ce qui a été convenu entre MM. les Présidents de la République argentine et de la République orientale de l’Uruguay, les ministères des affaires étrangères des deux pays constituent, sous leur supervision, un groupe de techniciens, pour complément d’études et d’analyses, d’échanges d’information et de suivi des conséquences qu’aura, sur l’écosystème du fleuve qu’ils partagent, le fonctionnement des usines de pâte à papier que l’on construit dans la République orientale de l’Uruguay. 53