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USINES DE PÂTE À PAPIER (ARRÊT)
due de la compétence conférée à la Cour en vertu de l’article 60 du statut
de 1975, qui demeure circonscrite aux différends concernant l’interprétation ou l’application du statut.
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III. LA
VIOLATION ALLÉGUÉE DES OBLIGATIONS DE NATURE PROCÉDURALE
67. La requête déposée par l’Argentine le 4 mai 2006 porte sur la violation alléguée par l’Uruguay des obligations tant de nature procédurale
que de fond prévues par le statut de 1975. La Cour commencera par examiner la violation alléguée des obligations de nature procédurale prévues
par les articles 7 à 12 du statut de 1975 au sujet des projets relatifs
aux usines CMB (ENCE) et Orion (Botnia), ainsi qu’aux installations
connexes de cette dernière, sur la rive gauche du fleuve Uruguay, près
de la ville de Fray Bentos.
68. L’Argentine considère que les obligations de nature procédurale
sont intrinsèquement liées aux obligations de fond prévues par le statut
de 1975, et qu’un manquement aux premières entraîne un manquement
aux secondes.
S’agissant des obligations de nature procédurale, elles constitueraient,
selon l’Argentine, un ensemble intégré et indissociable, au sein duquel la
CARU jouerait, en tant qu’organisation, un rôle essentiel.
Il en découlerait, selon l’Argentine, que l’Uruguay ne pourrait invoquer d’autres arrangements procéduraux pour déroger aux obligations de
nature procédurale prévues par le statut de 1975, en dehors du consentement des deux Parties.
69. A l’issue du mécanisme procédural prévu par ce statut, et faute
d’accord entre les Parties, celles-ci n’auraient, selon l’Argentine, d’autre
choix que de saisir la Cour, aux termes des articles 12 et 60 du statut,
l’Uruguay ne pouvant procéder à la construction des usines projetées tant
que la Cour n’aurait pas rendu son arrêt.
70. Dans le fil de l’argumentation avancée par le demandeur, la Cour
examinera successivement les quatre points suivants : les liens entre les
obligations de nature procédurale et les obligations de fond (A), les obligations de nature procédurale et leur articulation (B), la question de
savoir si les Parties sont convenues de déroger aux obligations de nature
procédurale prévues par le statut de 1975 (C) et les obligations de l’Uruguay au terme de la période de négociation (D).
A. Les liens entre les obligations de nature procédurale
et les obligations de fond
71. L’Argentine soutient que les dispositions de nature procédurale,
prévues aux articles 7 à 12 du statut de 1975, ont pour objectif d’assurer
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