000242
IV
Dff que Ia peine de 30 ans de r6clusion est conforme
7(2) de la Charte
V
i
la loi et ne viole pas I'article
;
Dit que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d !a d6fense, pr6vu par !'articte
7(1Xc) de la Charte, pour n'avoir pas accord6 celui-ci t'assistance judiciaire
i
gratuite
vt.
;
Accorde au Requ6rant un montant de trois cent mille (3OO
tanzanien d titre de r6paration 6quitable
vii.
TZS) shilling
;
Ordonne d l'Etat d6fendeur de payer ladite somme au Requ6rant et d'en faire
rapport d la Cour dans un delai de six (6) mois d compter de la date de notification
du pr6sent arr6t
vilt
OOO
;
Metles d6pens d la charge de I'Etat d6fendeur
28
;
T
\
s