00025 0 76. ll ajoute que le fait pour la Haute Cour et la Cour d'appel de tenir leur audience respective en son absence alors que le ministdre public etait pr6sent est une violation de son droit d l'6galit6 devant la loi et de son droit d'exprimer ses opinions garantis par l'article 9(1) et (2) de la Charte. Le Requ6rant affirme que dans ces circonstances il n'a pas eu les m6mes possibilites de s'exprimer comme l'a fait le ministdre public. 77. Le Requ6rant soutient, en outre, que tout au long du procds en appel, l'on a fait usage d'un dossier pr6sent6 comme 6tant !e r6sum6 des preuves soumises devant le Tribunal du District en remplacement du dossier original d6clar6 introuvable ou encore perdu. ll fait valoir qu'il 6met de s6rieux doutes sur I'authenticite de ce document qu'il considdre comme 6tant dejir temp6r6 en faveur du ministdre public et d6nonce l'irr6gularit6 de la proc6dure. 78. Selon lui, les autorit6s judiciaires, au moment de la reconstitution du dossier, n'avaient pris aucune mesure pour se pr6munir contre le risque de falsification des preuves en faveur du Ministere public. ll conclut que I'examen de son appel sans le dossier original viole son droit ir une 6gale protection de la loi. 79. L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant et affirme que celui-ci a participe d toutes les 6tapes de la proc6dure devant le tribunal du district et avait opte de ne pas se pr6senter aux procds en appel devant la Haute Cour. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant a aussi particip6 d l'audience devant la Cour d'appelet de ce point de vue il ne peut pas tenir l'Etat d6fendeur responsable de son absence d I'audience d'appel devant la Haute Cour. 80. L'Etat d6fendeur conteste 6galement les all6gations du Requ6rant selon lesquelles le procds en appel est entach6 d'irr6gularit6 faute de l'originat du procds - verbal de I'audience du Tribunal. ll fait valoir que ledit procds-verbal a et6 de nouveau saisi et a 6t6 finalement rendu disponible. *** 9rr 20 L-J I d-u.--t s

Select target paragraph3