000270 Sommaire Sommaire 1. LES PARTIES... il. OBJET DE LA REQUETE 2 A. Faits de la cause B. Violations all69u6es ilt. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT I.A COUR...... tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES.... V. ...2 4 SUR LA COMPETENCE. 6 incomp6tence mat6rielle ............ A. Exception B. Sur les autres aspects de la comp6tence vt. SUR LA RECEVABILITE A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les d' .......6 .......8 9 parties....... ....,10 t. Exceptiontir6edunon-6puisementdesvoiesderecoursinternes ii Exception tir6e du non-d6p0t de la Requ6te dans un d6lai raisonnab|e........................12 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties.......................14 vrl suR LE FOND........ A. Violation all6gu6e du droit ..................1s B. i la libert6. Violation al169u6e du droit i une 6gale protection de la loi et i c. Violation all6gu6e du droit d un procds Violation all6gu6e du droit ii. iii. i 6quitable... la d6fense. .......15 l'6galit6 devant la 1oi......18 .....19 19 All6gation portant sur le d6faut d'assistance judiciaire ..............22 All6gation selon laquelle la peine de 30 ans de r6clusion n'est pas pr6vue par la loi... ..........24 vilt SUR LES REPARATIONS.. ..........25 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE........ ..'.,,....26 X. DISPOSITIF ...,..,,,,27 I