000 25 6
Rdpublique-Unie de Tanzanie,la Cour a affirm6 que
(
le fait pour un requ6rant d'6tre
incarc6r6, le fait d'6tre un indigent, de n' avoir pas eu l'assistance gratuite d'un avocat
durant toute la procEdure au niveau national, le fait d'6tre un illettr6 et d'ignorer
I'existence de la pr6sente Cour, en raison de sa mise en place relativement r6cente,
sont autant de circonstances qui peuvent plaider en faveur d'une certaine souplesse
dans l'6valuation du caractdre raisonnable du d6lai de saisine de la Cour
50.
>>8.
En l'espdce, il ressort du dossier que le Requ6rant se trouve dans une situation
analogue d celle d6crite ci-dessus puisqu'il ressort du dossier qu'il avait assur6
sa propre d6fense faute de moyens pour honorer les services d'un avocat. La
Cour note 6galement que le Requ6rant se trouvant en d6tention depuis 1997
jusqu'd la date de la saisine, il a pu ignorer l'existence de la Cour. De ces
observations, la Cour conclut que Ie d6lai de deux (2) ans et huit (8) mois dans
lequel elle a 6t6 saisie est un d6lai raisonnable au sens de l'article 56(6) de la
Charte.
51.
En cons6quence, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilit6 fondee sur le nondepot de la Requ6te dans un d6lai raisonnable soulev6e par l'Etat d6fendeur.
B. Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les
Parties
52. La Cour constate que les conditions relatives i
I'identit6 du Requ6rant,
d
la
compatibilite de !a requ6te avec I'acte constitutif de l'Union africaine, au langage
utilis6 dans la requ6te, d la nature des preuves et au principe selon lequel la
requdte ne doit pas concerner des cas qui ont 6t6 dejdr regl6s conform6ment soit
aux principes de la Charte des Nations Unies ou de l'Acte constitutif de l'Union
africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique
de l'Union africaine (alin6as
1,2,3,4 et7 de l'article 40 du Rdglement)
ne sont
pas en discussion entre les Parties.
8 Arrdt Christopher Jonas c. la Rhpublique-lJnie de
Op.
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