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et affirme que la jurisprudence internationale considdre comme raisonnable le
delai de 6 mois. Par cons6quent, le Requ6rant ayant introduit sa Requ6te deux
ans et huit mois (2ans et 8 mois) aprds I'arr6t de la Cour d'appel de la Tanzanie,
rendu le
5 ao0t 2013, la Cour de c6ans doit consid6rer ce d6lai comme
d6raisonnable et d6clarer !a Requ6te irrecevable.
46.
Le Requ6rant r6fute I'argument de l'Etat d6fendeur et soutient que devant les
juridictions nationales, en d6pit du fait qu'il n'est qu'un profane, il n'avait pas
beneficie de I'assistance d'un conseil, d'oCr I'impossibilit6 pour lui d'avoir une id6e
de l'existence de la Cour de c6ans ainsi que des questions de proc6dure et de
d6lais. ll conclut en demandant d la Cour, en vertu des pouvoirs dont elle est
investie, de recevoir et d'examiner sa Requ6te.
***
47.
La Cour r6affirme que l'article 56(6) de la Charte, pas plus que l'article a0(6) du
Rdglement, ne fixe de delai sp6cifique dans lequel sa saisine doit intervenir0. Le
Rdglement se limite d 6noncer que la saisine doit intervenir < dans un d6lai
raisonnable courant depuis l'6puisement des voies de recours internes ou depuis la date
retenue par la Cour comme faisant commencer
48.
i
courir le d6lai de sa propre saisine
>>.
La Cour constate, en l'espdce, qu'entre la date du dernier recours interne, c'est-
d-dire l'appel du Requ6rant devant la Cour d'appel qui a rendu sa d6cision le 5
ao0t 2013 et sa saisine le 05 avril 2016, il s'est 6coul6 deux (2) ans et huit (8)
mois.
49. La Cour
rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour appr6cier le caractdre
raisonnable d'un d6!ai
de proc6dure, elle tient compte des
circonstances
particulidres de chaque affaire et qu'elle examine la question au cas par cas7.
Dans son Arr6t du 28 septembre 2017 dans l'affaire Christopher Jonas c. la
5
ArrrSt Christopher Jonas c. la Rdpublique-Unie de Tanzanie
7
Arr6t Ayants droit de feu Norbeft Zongo et al. c. Burkina
par. 36
121
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