000821 VlI!. SUR LES REPARATIONS 85. Le Requ6rant demande d la Cour de constater la violation de ses droits, d'ordonner sa remise en libert6 ainsi que toute autre mesure ou r6paration qu'elle estime appropri6e. 86. Pour sa part, I'Etat d6fendeur demande d la Cour de constater qu'il n'a viol6 aucun des droits du Requ6rant et de rejeter la Requ6te. 87. L'article 27(1) du Protocole dispose que << lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 88.A cet 6gard, l'article 63 du Reglement dispose que ( la Cour statue sur la demande de r6paration... dans l'arrCt par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou si les circonstances l'exigent, dans un arr€t s6par6 >. A. R6parations p6cuniaires 89. La Cour fait observer qu'au paragraphe 84 ci-dessus, elle a dejir conclu que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant i un procds 6quitable dans la mesure oir celui-ci n'a pas b6n6fici6 d'une assistance judiciaire. A cet 6gard, la Cour rappelle sa position dans l'affaire Rdverend Chistopher R. Mtikila Rdpublique-Unie de c. Tanzanie dans laquelle elle avait estim6 que (toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un pre.ludice entraine l'obligation de fournir une r6paration ad6quate23 >. 23 Voir Requ6te n" 01112011. Arr6t du 13106114 (Reparations), Rdvbrend Chistopher Mtikita c. Tanzanie, 27 et Requ6te n" 010/2015. Arr6t du 111051'18 (Fond), Amir Ramadhani c. Rbpublique-tJnie de Tanzanie $ (Fond), $ 83 .\\ ,l--. \-t r. rl - o-...

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