000844 SOMMAIRE A SOMMAIRE ....t LES PARTIES. ...2 OBJET DE LA REQUETE ... Faits de la cause . ...... Violations alleguees J .. .',3 ilt RESUME DE I-A PRoCEDURE DEVANT LA coUR .."4 IV MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES..,..,,.. ..5 SUR LA COMPETENCE ..5 B . A. Exception d'incompdtence materielle........ i. Exception tir6e du fait que la Cour est invit6e d si€ger en tant que juridiction de premiEre instance ii. Exception tiree du fait que la Cour est invit6e d si6ger en tant qu'instance d'appe|.......,... B. Autres aspects de la competence.........."......... VI. SUR LA RECEVABILITE A, B. vil. A. B. c. vilt. ..6 ..6 ..7 ..9 o Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties............ Exception tiree du non-epuisement des recours internes ..... ...... Exception tiree du fait que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties....... '15 suR LE FOND.............. 16 All6gation relative a l'insuffisance des preuves All6gation relative i la non convocation du t6moin i d6charge du Requ6rant All6gation relative au defaut de fournir une assistance judiciaire au Requ6rant................ 16 19 20 SUR LES REPARATIONS 23 A. R6parations p6cuniaires............. B. Rdparations non-p6cuniaires...... IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE X. DISPOSITIF..,. 10 11 13 23 24 25 ,)E &-