000830
internes ont 6t6 6puis6s ou d compter de la date fix6e par la Cour comme faisant
commencer
i
courir le d6lai de sa propre saisine
D.
49. ll ressort du dossier devant la Cour que les recours internes ont 6t6 6puis6s le
17 ffvrier 2012, date d laquelle la Cour d'appel a rendu son arr6t et cette date
devrait donc 6tre la date de r6f6rence d partir de laquelle le d6lai raisonnable
doit 6tre calcu16, au sens de l'article 40(6) du Reglement et de l'article 56(6) de
la Charte.
50.La presente Requete a 6t6 d6pos6e le 22 avril 2016, soit quatre (4) ans et
trente-six (36)jours aprds l'6puisement des recours internes. La Cour doit donc
decider si, en l'espdce, ce d6lai est raisonnable.
51. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Norbeft Zongo et autres c.
Burkina Faso dans laquelle elle a conclu que : <...|e caractdre raisonnable du
d6lai de saisine d6pend des circonstances sp6cifiques de l'affaire et devrait €tre
d6tennin6 au cas par cas
>>11.
52. En I'espdce, Ie Requ6rant soutient qu'il a introduit, sans succds, un recours en
r6vision devant la Cour d'appel et l'Etat d6fendeur ne conteste pas ce fait. La
Cour constate que le Requ6rant a introduit le recours en r6vision alors m6me
qu'il s'agissait d'un recours extraordinaire. Le temps qu'il a pass6 d tenter
d'6puiser ce recours devrait donc 6tre pris en compte lors de l'6valuation du
caractdre raisonnable du d6lai, au regard des articles 40(6) du Rdglement et
56(6) de la Charte12.
fr Requ6te n'01312011. Arr€t du 2810312014 (Fond), /Vorberf Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond), 92.
$
Voir 6galement Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), op. cit, $ 73.
12
Voir Requ6te n' 0O112015. Armand Gu6hi c. Republique-Unie de Tanzanie (Fond et Reparations), S 56,
Requ6te n" 02412Q15. Werema Wangoko c R6publique-Unie de Tanzanie (Fond et Repararion), S 49
',
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