' 0008-3'l 32.En vertu I'article 39(1) du Rdglement, < la Cour procdde d l'examen pr6liminaire [. .. ] des conditions de recevabilit6 de la requEte telles que pr6vues par les articles [. .. ] 56 de la Charte et 40 du pr6sent R6glement >. 33. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance I'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ€tes doivent remplir les conditions ci-aprds 1. : lndiquer I'identite de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par ; ; les moyens de communication de masse 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale 6. ; ; Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'€puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer 7. i courir le d6lai de sa propre saisine ; Ne pas concerner des cas qui ont et6 regles conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties 3+. L'Etat d6fendeur soutient que la pr6sente Requ6te ne remplit pas deux des conditions de recevabilit6, i savoir celles pr6vues a l'article 40(5) relatif d l'6puisement des recours internes et d l'article 40(6) sur la n6cessit6 de d6poser les requ6tes dans un d6lai raisonnable aprds 6puisement des recours internes . i \] -rJ\_r --' - ,,}