00051s l! t. nEsunaE DE LA pRocEouRE DEVANT LA couR 15. La Requdte a et6 regue au Greffe de la cour le 26 mai 2011. Le 22 juin 2017 le Greffe I'a communiqu6e d I'Etat d6fendeur, lui demandant d,indiquer les , noms et adresses de ses repr6sentants dans les trente (30) iours d compter de la date de r6ception de la notification et de d6poser sa r6ponse d la Requ6te dans les soixante (60) iours suivant sa r6ception, en vertu des articles 3s(2Xa) et 35(4)(a) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-apr6s < le Rdglement >). 16.Le 28 septembre 2o17,la demande du Requ6rant d la cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires, enjoignant dr l'Etat d6fendeur de sursoir A l'ex6cution du Requ6rant jusqu,d ce que l,affaire soit jug6e. 17.Le 28 mai 2018, le Greffe a regu la R6ponse de l'Etat d6fendeur dr la Requdte ainsi que le rapport sur la mise en @uvre de l'ordonnance portant mesures provisoires. Le 31 mai 2018, le Greffe a notifi6 ces documents au Requ6rant, l'invitant d d6poser, le cas 6ch6ant, sa r6plique d la Reponse de l,Etat d6fendeur dans les trente (30) jours suivant la r6ception de la notification. Le Greffe a regu la r6plique du Requ6rant le 5 juillet 201g. 18.Le 10 ao0t 2018, le Greffe a requ les observations du Requ6rant sur les r6parations et les a communiqu6es dr I'Etat defendeur le 14 aoot 201g, l,invitant ii deposer sa R6ponse aux observations dans les trente (30) iours suivant r6ception de la notification. 19.1e 11 septembre 2018, le Greffe a regu une lettre du Requ6rant demandant I'autorisation de d6poser des observations suppl6mentaires sur la recevabilit6 de la Requ6te et indiquant la liste des conseils qui comparaitraient d l'audience publique, le cas 6ch6ant. 6 g ra-{\^e.

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