00050I
cour en conclut que la pr6sente Requdte ne remplit pas la condition de
recevabilit6 6nonc6e d t'article 56(7) de ta charte reprise d l,article 40(7) du
56. La
Rdglement.
57. La Cour rappelle que les conditions de recevabilit6 pr6vues d I'article 56 de la
charte sont cumulatives et dds lors qu'une condition n,est pas remplie,
requBte ne peut plus 6tre examin6e dans son entidret617. En l,espdce,
la
la
Requdte ne remplissant pas la condition 6nonc6e d I'article 56(7) de la charte,
la Cour la d6clare irrecevable.
VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
58.
Le Requ6rant demande
i
la cour de dire que chaque partie supporte ses
propres frais de proc6dure.
59. L'Etat d6fendeur n'a fait aucune observation d ce sujet
60. En vertu de l'article 30 du Rdglement int6rieur
( a moins que la cour
n'en
dEcide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >.
61. En l'esprice,
la cour ne voit aucune raison de d6roger d la disposition de
l'article 30 de son R6glement ; elle ordonne donc a chaque partie de supporter
ses frais de proc6dure.
17
Voir CADHP, Communication no277 nOO3, Spr/g ef aufres c. Botswana (ci-aprds << Spl/g c. Botswana >1.
et CADHP, communication no334t06 Egyptian tnitiative for personitnlTnrss
Egy;i;
(ci-aprds < Egyptian lnitiative c. Egypte r), g 80.
"ii;ir;igii;;.
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96
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