00050[
dans un d6lai raisonnable aprds 6puisement des recours interness. La cour
conclut en cons6quence que la Requ6te remplit les conditions de recevabilit6s
6nonc6es d I'article 56(1) a 56(6) de ta charte et reprises d t,articte 4o(1) a
40(6) du Rdglement.
46.La cour fait toutefois observer qu'en vertu de l'article 56(7) de la charte, qui
reprend en substance l'article 40(7) du Rdglement, les requEtes sont
examin6es si
<
elles ne concernent pas des cas qui ont 6t6 r6gl6s...conform6ment
soit aux principes de la charte des Nations unies, soit de la charte de l,organisation
de I'Unit6 Africaine et soit des dispositions de la pr6sente Charte >.
47. La
cour note egalement que d6terminer la conformit6 de la Requ6te a cette
disposition 6quivaut d s'assurer aussi bien que l'affaire n'a pas 6t6 < r6gl6e >
et qu'elle ne l'a pas 6t6 < conform6ment aux principes > de la charte des
Nations Unies, ou de la charte de I'organisation de I'Unit6 Africaine, ou des
dispositions de la Chartee.
48.La cour fait encore observer que la notion de < reglement > exige la
combinaison de trois principales conditions : (i) l'identite des parties ; (ii)
l'identit6 des requBtes ou leur nature suppldmentaire ou alternative ou encore
si l'affaire d6coule d'une requ6te introduite dans l'affaire initiale; et
(iii)
l'existence d'une premidre d6cision sur le fondlo. La commission africaine a
elle aussi adopte la m6me position en d6clarant qu'une affaire est consid6r6e
conforme aux exigences de I'article 56(7) de la Charte africaine si elle concerne
8
Affaire Norbeft Zongo c. Burkina Faso (Arr€t sur les exceptions pr6liminaires) 121 Alex Thomas c.
;
S
Tanzanie, $ 73 et 74 ; Requ€te n'006/2015. Arr6t (fond), Nguza iicking et un'aitre c. Republique-unie
de Tanzanie g 61 .
sGombeft c. C6te d'tvoire, g 44.
rovoir, CADHP Communication
no 4ogl12, Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth (representils
par Norman Tjombe) c. Angola et treize aufeg 112; EACJ, Affaire n. 1IZOO7 James
$
Katabazi et al c.
secretaire gen'ral de la communaut, des Etats de I'Afrique de I'Est et un autre (2007) AHRLR 11S
SS 30
d 32; IACHR Requ6te n' 7920, Arr6t du 29 juillet 1988, Velasguez-Rodriguez c. Honduras C|ADH, Z+t+l;
S
Application de la Convention pour la Pr6vention et la repression du crime de g6nocide (gosnrb-H erz1govine
c. Serbie-et- Montdn^gro\, Arret du 26f6'vrierZO07, ClJ., CollectionZ0O7,p.43
l6
@-